Conditions générales de vente

Article 1 — Dispositions générales

Le site litige-artisan.fr est édité et exploité par la SAS JURIDEMARCHE, société par actions simplifiée au capital de 200 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 984 629 501, dont le siège social est situé au 4 rue Sourdeac, 44200 Nantes, France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR89984629501.

Adresse e-mail : contact@litige-artisan.fr.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre la SAS JURIDEMARCHE et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande sur le site litige-artisan.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

Article 2 — Objet et description du service

Le site litige-artisan.fr propose un service d'aide à la rédaction et à l'envoi de courriers juridiques (mises en demeure, réclamations, contestations) dans le cadre de litiges entre particuliers et artisans (bâtiment, automobile, services).

Le service comprend :

• La mise à disposition de modèles de courriers juridiques rédigés par des professionnels
• La personnalisation de ces modèles avec les informations fournies par le Client
• L'export du courrier au format PDF
• L'envoi du courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception (AR), via le prestataire Mysendingbox (LIFEBOT SAS)

Le site litige-artisan.fr est un intermédiaire technique. Il ne constitue en aucun cas un cabinet d'avocats, ne fournit pas de conseil juridique personnalisé et ne se substitue pas à l'intervention d'un professionnel du droit.

Article 3 — Déroulé de la prestation

La prestation se déroule selon les étapes suivantes :

• Choix du modèle : le Client sélectionne un modèle de courrier correspondant à sa situation parmi le catalogue proposé sur le site.
• Personnalisation : le Client renseigne les informations nécessaires à la personnalisation du courrier (identité, coordonnées, faits, montants, etc.).
• Choix de la formule : le Client choisit la formule souhaitée (export PDF ou envoi en recommandé avec AR).
• Paiement : le Client procède au paiement sécurisé en ligne.
• Traitement et envoi : une fois le paiement validé, le courrier est généré et, le cas échéant, transmis au prestataire postal pour expédition sous 24 heures ouvrées.

Article 4 — Champ d'application géographique

Les services proposés par litige-artisan.fr sont destinés aux utilisateurs résidant en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer (DROM).

L'envoi postal des courriers est limité au territoire français.

Article 5 — Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les formules proposées sont les suivantes :

• Export PDF : téléchargement du courrier personnalisé au format PDF
• Envoi en recommandé avec AR : impression et envoi du courrier en recommandé avec accusé de réception

Le prix de chaque formule est clairement indiqué avant la validation de la commande. La SAS JURIDEMARCHE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), PayPal, Apple Pay ou Google Pay, via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande n'est confirmée qu'après validation effective du paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

La SAS JURIDEMARCHE ne conserve aucune donnée bancaire du Client. L'ensemble des transactions est sécurisé par Stripe, certifié PCI-DSS.

Article 7 — Exécution, délais et limitations

La SAS JURIDEMARCHE s'engage à traiter les commandes dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement.

Pour les formules incluant un envoi postal, le délai de réception dépend des délais d'acheminement de La Poste et ne saurait être garanti par la SAS JURIDEMARCHE.

La SAS JURIDEMARCHE est soumise à une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat quant à l'issue du litige pour lequel le courrier est envoyé. L'utilisation du service ne saurait en aucun cas se substituer à l'intervention d'un avocat ou d'un conseil juridique.

Article 8 — Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. Ainsi, si le courrier a déjà été généré (PDF téléchargé) ou transmis au prestataire postal, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

Politique commerciale : en cas d'insatisfaction, le Client peut contacter le service client à l'adresse contact@litige-artisan.fr. La SAS JURIDEMARCHE s'engage à étudier chaque demande avec bienveillance et pourra, à sa discrétion, proposer un avoir ou un remboursement partiel ou total.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et véridiques lors de la personnalisation du courrier
• Ne pas utiliser le service à des fins abusives, frauduleuses ou contraires à la loi
• Vérifier l'exactitude des informations saisies avant de valider sa commande
• Respecter les droits des tiers et ne pas porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui

Le Client est seul responsable du contenu des informations qu'il fournit et des conséquences de leur utilisation. La SAS JURIDEMARCHE ne saurait être tenue responsable en cas d'informations erronées ou mensongères fournies par le Client.

Article 10 — Responsabilités

La SAS JURIDEMARCHE met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du site. Elle est soumise à une obligation de moyens et ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires du site pour maintenance ou mise à jour
• Des dysfonctionnements liés à l'environnement technique du Client (navigateur, connexion internet)
• Des retards ou défauts d'acheminement postal imputables à La Poste ou au prestataire Mysendingbox
• De l'issue du litige pour lequel le courrier a été envoyé
• De l'utilisation faite par le Client des modèles de courriers mis à disposition

Article 11 — Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le service client, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• AME CONSO
• 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
• Site : www.mediationconso-ame.com

Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Réclamations

Pour toute réclamation relative à une commande ou au fonctionnement du service, le Client peut contacter le service client par e-mail à l'adresse : contact@litige-artisan.fr.

La SAS JURIDEMARCHE s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site litige-artisan.fr (textes, modèles de courriers, graphismes, logos, icônes, images, structure et mise en page) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et appartient à la SAS JURIDEMARCHE ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Les modèles de courriers personnalisés et téléchargés par le Client sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation des modèles est interdite sans l'autorisation écrite préalable de la SAS JURIDEMARCHE.

Article 14 — Données personnelles

La SAS JURIDEMARCHE s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont utilisées aux fins suivantes :

• Personnalisation et génération des courriers juridiques
• Traitement des paiements et facturation
• Envoi des courriers via le prestataire postal
• Communication avec le Client (suivi de commande, assistance)

Sous-traitants ayant accès aux données :

• Stripe — traitement des paiements sécurisés
• Mysendingbox (LIFEBOT SAS) — impression et envoi des courriers

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données. Pour exercer ces droits, contactez : contact@litige-artisan.fr.

Article 15 — Force majeure

La SAS JURIDEMARCHE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, grève, panne informatique majeure, défaillance du réseau internet, décision gouvernementale.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement perdure au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 — Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de la SAS JURIDEMARCHE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.

Article 17 — Juridiction et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social de la SAS JURIDEMARCHE (Nantes) seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Article 18 — Entrée en vigueur et modification

Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 10 mars 2026.

La SAS JURIDEMARCHE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification sera portée à la connaissance des utilisateurs par publication sur le site.

Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.