Politique de confidentialité

Article 1 — Introduction

La présente politique de confidentialité s'applique au site litige-artisan.fr, édité par la SAS JURIDEMARCHE, société par actions simplifiée au capital de 200 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 984 629 501, dont le siège social est situé au 4 rue Sourdeac, 44200 Nantes, France.

Le site litige-artisan.fr propose un service de modèles de courriers juridiques pour litiges entre particuliers et artisans (bâtiment, automobile, services), ainsi que l'envoi de ces courriers en recommandé avec accusé de réception.

La présente politique a pour objet d'informer les utilisateurs du site sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, traitées et protégées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

En naviguant sur le site litige-artisan.fr et en utilisant ses services, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique de confidentialité et en accepte les termes.

Article 2 — Base légale et consentement

Conformément à l'article 6.1.a du RGPD, le traitement des données personnelles des utilisateurs repose sur leur consentement libre, spécifique, éclairé et univoque.

En utilisant les services du site litige-artisan.fr (création d'un compte, personnalisation d'un courrier, passation d'une commande), l'utilisateur consent expressément au traitement de ses données personnelles conformément à la présente politique.

Ce consentement est révocable à tout moment. L'utilisateur peut retirer son consentement en contactant le responsable du traitement à l'adresse contact@litige-artisan.fr. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Article 3 — Collecte et finalités des données

Les données personnelles collectées sur le site litige-artisan.fr sont utilisées aux finalités suivantes :

• Gestion des commandes : traitement des commandes de courriers juridiques, personnalisation des modèles, impression et envoi en recommandé, facturation et paiement
• Communication : suivi de commande, assistance client, réponse aux demandes d'information
• Amélioration du service : analyse statistique de la fréquentation et du comportement des utilisateurs afin d'améliorer l'expérience utilisateur et les services proposés

Les données personnelles susceptibles d'être collectées sont les suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail
• Adresse postale
• Numéro de téléphone
• Informations relatives au litige (faits, montants, coordonnées de l'artisan concerné)
• Données de connexion et de navigation (adresse IP, type de navigateur, pages consultées)

Seules les données strictement nécessaires à la finalité du traitement sont collectées, conformément au principe de minimisation des données prévu par le RGPD.

Article 4 — Sécurité et hébergement des données

La SAS JURIDEMARCHE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées, et notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les mesures de sécurité mises en place incluent :

• Chiffrement SSL/TLS : l'ensemble des échanges entre le navigateur de l'utilisateur et le site litige-artisan.fr sont chiffrés via le protocole HTTPS
• Accès restreint : l'accès aux données personnelles est limité aux seules personnes habilitées, dans le cadre de l'exécution de leurs missions
• Mots de passe chiffrés : les mots de passe des utilisateurs sont stockés sous forme hachée et ne sont jamais conservés en clair

Les données sont hébergées par Hetzner Online GmbH, dont les serveurs sont situés à Nuremberg, Allemagne (Union européenne). L'hébergeur garantit un niveau de sécurité conforme aux exigences du RGPD.

Article 5 — Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les durées de conservation applicables sont les suivantes :

• Données relatives aux commandes : conservées pendant la durée légale de conservation des documents comptables, soit 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable
• Données de compte utilisateur : conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis supprimées dans un délai de 3 ans après la dernière activité du compte
• Données de navigation et cookies : conservées pendant une durée maximale de 13 mois

À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

Article 6 — Partage des données et sous-traitants

Les données personnelles collectées ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent toutefois être transmises aux sous-traitants suivants, strictement dans le cadre de l'exécution du service :

• Stripe — traitement des paiements sécurisés par carte bancaire. Stripe est certifié PCI-DSS et ne transmet aucune donnée bancaire à la SAS JURIDEMARCHE
• Mysendingbox (LIFEBOT SAS) — impression et envoi des courriers en recommandé. Les données transmises sont limitées aux informations nécessaires à l'expédition (nom, adresse de l'expéditeur et du destinataire, contenu du courrier)

Ces sous-traitants sont contractuellement tenus de traiter les données personnelles conformément au RGPD et exclusivement selon les instructions de la SAS JURIDEMARCHE.

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué. L'ensemble des sous-traitants et des serveurs sont situés au sein de l'UE.

Article 7 — Droits des utilisateurs (RGPD)

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, tout utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en recevoir une copie
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement de ses données dans certains cas prévus par le RGPD
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement

Pour exercer l'un de ces droits, l'utilisateur peut adresser sa demande par e-mail à : contact@litige-artisan.fr, ou par courrier postal à : SAS JURIDEMARCHE, 4 rue Sourdeac, 44200 Nantes, France.

La SAS JURIDEMARCHE s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande.

En cas de difficulté dans l'exercice de ses droits, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Site : www.cnil.fr
• Adresse : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

Article 8 — Cookies

Le site litige-artisan.fr utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et améliorer l'expérience utilisateur.

Cookies nécessaires :

• Cookies de session et d'authentification, indispensables au fonctionnement du site
• Cookies de préférences utilisateur (langue, thème)

Ces cookies sont exemptés de consentement conformément aux recommandations de la CNIL, car ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service.

Cookies de mesure d'audience :

• Des cookies de mesure d'audience peuvent être utilisés afin d'analyser la fréquentation et l'utilisation du site, dans le but d'en améliorer les performances et le contenu

L'utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour refuser les cookies ou être informé lors de leur dépôt. Le refus des cookies nécessaires peut toutefois entraîner des limitations dans l'utilisation du site.

Article 9 — Mise à jour de la politique de confidentialité

La SAS JURIDEMARCHE se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de se conformer aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.

La version en vigueur est celle accessible sur le site litige-artisan.fr. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs par publication sur le site.

L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le responsable du traitement :

• E-mail : contact@litige-artisan.fr
• Adresse postale : SAS JURIDEMARCHE, 4 rue Sourdeac, 44200 Nantes, France